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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mettre en cause [8 fiches]

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A plaintiff or applicant who claims relief to which another person is jointly entitled shall join as parties to the proceeding everyone so entitled.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le demandeur ou le requérant qui revendique des mesures de redressement auxquelles ont droit conjointement avec lui d'autres personnes, doit joindre celles-ci comme parties.

OBS

joindre comme partie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... It was quite legitimate for the Crown to adduce evidence of traits of the character of the accused other than he had put in issue. (Fed./Prov. Task Force, p. 508)

CONT

... that the Crown not be allowed to introduce evidence of a relevant trait of the victim's character when the accused has neither expressly or impliedly put the victim's character in issue. (Fed./Prov. Task Force, p. 93)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

mettre en cause : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In regard to parties to judicial proceedings, a party is joined in the action if he is compelled to become a party to it, joins another party if he compels that other party to do so (i.e. join is used here as a transitive verb), joins in the party action if he becomes a party to it voluntarily; in regard to causes of action a party can join more than one cause of action on one writ.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

joindre : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

En materia civil: acumular acciones. En materia penal: acumular autos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«Appeler en garantie» veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. «Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement.»

OBS

L'appel en garantie est une procédure de mise en cause en droit civil français par laquelle le défendeur appelle en cause une tierce personne en vue d'obtenir garantie; cette procédure est analogue à celle d'«impleader» de la common law. L'expression «mettre en cause» est plus générale et peut s'employer tant en droit civil qu'en common law.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre en cause

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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